DEFINITION

Les arrêtés municipaux peuvent être classés en deux catégories différentes, selon leur contenu :

•  les arrêtés réglementaires, qui sont des décisions générales et impersonnelles (par exemple, un arrêté instituant un sens unique dans une rue) ;
•  les arrêtés non réglementaires, qui sont des décisions individuelles ou collectives concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (par exemple, un arrêté de mise en demeure de démolir un bâtiment menaçant ruine et constituant un danger).