État civil

« A partir du 1er juin 2015, pour lutter contre la fraude documentaire, les actes de naissance et de mariage demandés sur les sites internet seront transmis à la mairie de domicile des demandeurs.

 Elles seront chargées d’opérer les contrôles nécessaires avant la remise de l’acte. Les actes de décès restent transmis au domicile du demandeur »

La demande d’acte de naissance doit se faire dans la commune de naissance. 

Les demandes d’actes d’état-civil sont des prestations entièrement gratuites.

Soyez vigilants : certains sites internet proposent ces prestations à titre payant.

Les actes ne peuvent être délivrés que sous certaines conditions :

- être la personne concernée par l’acte ou son époux(se), ses ascendants ou descendants, son représentant légal. 

- Les demandes entre collatéraux sont donc exclues (frères et sœurs)

- être majeur ou émancipé

- fournir les renseignements permettant la recherche de l’acte de la personne demandé (nom, prénom, date de naissance…)

- joindre un justificatif de votre identité en cours de validité

- Demande d’extrait d’acte de naissance sans filiation

- Demande d’acte de naissance avec filiation

- Demande d’extrait d’acte de mariage sans filiation

- Demande d’acte de mariage avec filiation

- Demande d’acte de décès

- Demande d’acte d’état civil hors Aubervilliers

- Déclaration de changement de nom d’usage (suite à mariage ou divorce)

Le Maire de la Commune du Carbet rappelle à ses administrés que la procédure de refonte de la liste électorale a contraint ses services à procéder à des radiations. 

Ces opérations de radiation se sont fondées sur l’exploitation des retours de propagandes, de cartes électorales et de procurations. 

Les électeurs ainsi identifiés ont été rendus destinataires d’une lettre expédiée en recommandé avec accusé de réception, courrier les informant d’une part, de la procédure appliquée à leur encontre et, d’autre part, des voies de recours leur permettant de contester la décision de radiation. 

En application des dispositions de l’article 2 du décret n° 2022-6 du 6 janvier 2022, les dates limites de dépôt des demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer aux scrutins afférents aux élections présidentielles étaient fixées au 2 mars 2022, s’agissant des demandes en ligne et, au 4 mars 2022, s’agissant des formalités effectuées en mairie. 

Les électeurs qui auront méconnu ces dates butoirs ne seront donc pas autorisés à participer au scrutin pour l’élection présidentielle. 

En revanche, ils pourront participer au scrutin afférent aux élections législatives, sous réserve de s’inscrire sur la liste électorale avant le 6 mai 2022. 

Le maire informe que le service Elections de la commune du Carbet a largement communiqué sur cette question afin que nul n’en ignore.